Conditions générales de vente

 

Préambule
Ce site est édité par la société e-Citizen, société anonyme simplifiée au capital de 70 928 euros dont le siège social est situé au 19 rue Martel, 75010 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 493 132 724 (ci-après « e-Citizen »).
 
Objet

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes effectuées via le site www.matelas-bio-latex.com (ci-après le « Site Internet »). Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation et au suivi de la commande.
Ces conditions ne concernent que les personnes physiques non commerçantes, âgées d'au moins 18 ans et ayant la capacité juridique de contracter (ci-après les « Acheteurs »).
Il est précisé que vous pouvez sauvegarder ou imprimer les présentes CGV.
 
Caractéristiques des produits

 

Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur.

Les photographies, vidéos et description du produit sont donnés à titre indicatif. Si un fournisseur modifiait un produit, la représentation graphique de ce dernier ne saurait engager la responsabilité de e-Citizen, ni affecter la validité de la vente.
L’Acheteur est seul juge de la compatibilité des produits achetés sur le site d’e-Citizen avec ceux qu’il utilise déjà ou qu’il utilisera. En conséquence, la responsabilité de e-Citizen ne saurait être en aucun cas recherchée à ce titre.
Les produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité, e-Citizen s'engage à en informer l’Acheteur soit au moment de la passation de la commande soit dans les meilleurs délais par email ou par courrier dans le cas d'indisponibilité exceptionnelle après validation de la commande.
 
Tarifs

 

Les prix figurant sur le Site Internet sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.

e-Citizen se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur.
De même, en cas de changement du taux applicable de TVA ou si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le Site Internet.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais d'envoi et de traitement de votre commande. L’Acheteur devra s’acquitter, en plus du prix des produits, d'une participation forfaitaire à ces frais dont le montant sera précisé sur le bon de commande avant validation de cette dernière.
 
Commande
La commande s’effectue en ligne directement sur le Site Internet.La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l’Acheteur est clairement identifié par l'entrée de son identifiant et de son mot de passe.
L’Acheteur sélectionne les Produits qu’il souhaite acquérir et effectue le paiement de sa commande, de façon sécurisée, par carte bancaire, par chèque ou par virement à l’ordre de e-Citizen, après avoir laissé ses coordonnées et accepté les présentes CGV du Site Internet.
Les données enregistrées par e-Citizen constituent la preuve de l'ensemble des commandes passées par l’Acheteur, sous réserve de fraude éventuelle.
La vente est réputée avoir lieu lorsque e-Citizen accuse réception et encaissement de l'intégralité du prix de la commande versé par l'Acheteur.
Dès lors que le paiement est effectué, e-Citizen avertit l’Acheteur, par courrier électronique, du récapitulatif de sa commande, de la bonne réception de son règlement, et des différents droits dont il dispose en particulier son droit de rétractation.
Les produits restent la propriété de e-Citizen jusqu’à l’encaissement complet du prix de la commande par e-Citizen.
 
Sécurité des transactions

 

A l’occasion du règlement de sa commande, l’Acheteur sera invité à saisir ses coordonnées bancaires. Pour ce faire, l’Acheteur sera directement mis en liaison avec le serveur de paiement de BNP Paribas ou celui de Paypal.
L’Acheteur est informé à cet égard que e-Citizen ne prendra jamais connaissance de ses coordonnées bancaires lesquelles ne sont jamais stockées sur les serveurs informatiques de e-Citizen.
En outre, l’Acheteur est informé que toutes les informations qui sont échangées avec BNP Paribas et Paypal sont cryptées, via à un protocole SSL.
 
Livraison

 

La commande est expédiée à l'adresse de livraison indiquée dans le bon de commande par colis suivi.
 
En cas de paiement par chèque ou par virement, l’expédition de la commande se fait à réception du chèque ou du virement.
La livraison ne peut être assurée en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence et en cas de grèves.
 
A la livraison, l’Acheteur doit obligatoirement ouvrir le ou les colis en présence du transporteur afin d’examiner la conformité du contenu et émettre des réserves sur le bon de livraison avant de le signer.
Si le livreur ne veut pas, merci d’insister car cela est le droit de l’Acheteur.
            
En cas d’anomalie ou de non conformité, l’Acheteur devra refuser le colis et adresser ses réclamations auprès du service client à l’adresse client@e-citizen.com.
 
Garantie

 

En sus de la garantie légale des vices cachés sur les produits livrés liés à des éventuels défauts de fabrication ou de conformité, le Client bénéficie d’une « garantie fabricant ».
La « garantie fabricant » a pour objet tout défaut de matière ou de fabrication. Sa mise en œuvre (main d’œuvre sollicitée et transport nécessaire) est effectuée gratuitement par la société en France métropolitaine uniquement.
Sa durée est précisée sur la fiche produit ou l’étiquette du bien livré. Le décompte de cette durée commence à la date de livraison du produit.
Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci, sous réserve de l’article L. 211-16 du Code de la consommation.
Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à la société sera, selon son jugement, soit le remplacement gratuit du produit pour un produit identique ou de gamme équivalente si le produit n’est plus fabriqué, soit la réparation du produit ou de l'élément reconnu défectueux par ses services.
La société se réserve le droit de ne pas reprendre la marchandise devant être remplacée.
Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit être, au préalable, soumis au service après-vente de la société dont l'accord est indispensable pour tout remplacement ou pour toute réparation.
 
Exclusions

 

Les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur (produit taché, souillé, montage erroné par le Client, entretien défectueux, utilisation anormale, incendie, dégât des eaux...), ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par la société, sont exclus de la garantie.
Sont également exclus de la garantie les défauts et détériorations causés par l’utilisation d’un sommier usagé, défectueux ou inadapté.
De même, les poignées et coutures des matelas ne sont pas couvertes par la garantie. La garantie fabricant ne saurait couvrir les cas où un vice apparent au moment de la réception de la marchandise  
n’aurait pas été déclaré par le Client.
Une différence n'excédant pas 3 centimètres peut être constatée entre les dimensions annoncées et celles constatées sur les produits, compte tenu des finissions artisanales apportées aux produits. 
L’épaisseur d’un matelas s’entend de la distance qui sépare les deux faces de ce dernier, mesurée au centre de celui-ci.

 

 
Droit de rétractation

 

L'Acheteur dispose d'un délai de 40  jours francs à compter de la date de réception, pour retourner sans frais, les produits commandés, pour remboursement, sans pénalité. Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine et munis de tous les éléments indispensables à la revente (emballage, notice, accessoires, ...).
Les articles retournés abîmés, endommagés ou salis par les clients ne sont pas repris.
 
Procédure de retour

 

L’Acheteur peut renvoyer ses articles par la Poste, à ses frais, à l'adresse communiquée par e-Citizen. Il est nécessaire de prendre contact dans un premier temps avec le service client de e-Citizen par email à client@e-citizen.com.
Les frais de port de retour des articles sont à la charge de l'Acheteur. Les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés. Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l'Acheteur. e-Citizen n'acceptera pas de retour adressé en port dû.
Afin de faciliter la gestion des retours, l'Acheteur joindra à son envoi un courrier précisant le numéro de commande et la référence du ou des articles concernés, ainsi que les raisons pour lesquelles il retourne les dits produits. 

Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués précédemment, l'Acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.
Le remboursement du prix des produits sera effectué dans un délai de 30 jours à compter de la réception par e-Citizen.
En cas de retours anormaux ou abusifs e-Citizen se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.
 
40 nuits d'essai

 

e-Citizen propose d'effectuer un essai de 40 nuits. Les articles pouvant être repris ou échangés selon l'accord ponctuel entre les deux parties.
Tout échange sera fait par une literie de même valeur et  de même dimension. Toute modification de valeur ou de dimensions devra être soumise à l'approbation du service commercial et fera l'objet d'un coût supplémentaire. Le délai des 40 nuits débute à la livraison du produit, jours fériés compris. Cette garantie s'applique uniquement aux matelas et sommiers de taille standard livrés en France métropolitaine.
La demande de reprise ou d'échange dans le cadre de la garantie "40 nuits d'essai" devra obligatoirement être effectuée par e-mail à client@e-citizen.com formalisant le délai des 40 jours calendaires.
La marchandise devrai être retournée en parfait état et dans son emballage d'origine (carton et housse de protection). Par conséquent, lors de l'ouverture, veillez à ne pas détériorer l'emballage d'origine et à le conserver. En l'absence des emballages d'origine, la marchandise ne sera ni reprise ni échangée, aucun transporteur n'acceptant d'acheminer des produits non correctement protégés.
 
Les frais de transport du retour resteront à la charge de e-Citizen.
 
Tout remboursement sera effectué par recrédit de carte bancaire ou par virement, après réception de la marchandise et après vérification de l'état de la marchandise.
Ce service est valable une seule fois et ne saurait être reconduit saufaccord exceptionnel du service commercial.
 
Service clients
Pour toute question commerciale, pour le suivi de sa commande ou pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur peut contacter e-Citizen par e-mail à client@e-citizen.com ou par téléphone au 01 82 28 30 90 du lundi au dimanche de 9h à 20h.

 

 
Dispositions diverses

 

- Modification des CGV
e-Citizen a la faculté de modifier les présentes CGV en fonction de l'évolution des différents services accessibles sur son Site Internet. Toute modification prendra effet immédiatement pour les Offres de Produits mises en ligne dès leur notification aux Acheteurs par tout moyen choisi par e-Citizen.
Elles ne s'appliqueront pas pour les Transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur.
Il est de la responsabilité de l’Acheteur de prendre connaissance des changements apportés à la politique commerciale et contractuelle de e-Citizen.
- Nullité
L'invalidité d'une ou plusieurs clauses des présentes CGV n'entraînera pas la nullité de celles-ci.
- Preuve
Les registres informatisés conservés dans les systèmes de e-Citizen dans le respect des règles de l'art en matière de sécurité, seront considérés comme preuves des communications de courriers électroniques, envois de formulaire d'inscription, publications de contenus,  et postages de commentaires. Il est convenu qu'en cas de divergence entre les registres informatisés de e-Citizen et les documents au format papier ou électronique dont l’Acheteur dispose, les registres informatisés de e-Citizen feront foi.
 
Juridiction compétente et droit applicable

 

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
A défaut d’accord entre les Parties, compétence expresse est attribuée aux Tribunaux du ressort de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

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